Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC859 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Ardouin.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger des plateformes qu’elles explicitent, dans leurs conditions générales d’utilisation, quelle durée exacte ou proportionnée d’une œuvre peut être incluse dans les contenus téléversés par les utilisateurs. L’expression « quantifiée avec précision » apparaît plus exigeante que le mot « adéquate ».
Cette information, quantifiée avec précision, permettrait une meilleure anticipation des recours futurs pour manquements aux droits voisins.
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