Amendement N° AC861 (Rejeté)

L’article 22 prévoit notamment la possibilité pour les agents habilités et assermentés de l’ARCOM de constater les infractions en ligne au moyen de procédés limitativement énumérés comme l’utilisation de pseudonyme, la participation aux échanges et stockage de contenus susceptibles de faire l’objet d’une infraction.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’acquérir des éléments de preuve aux fins de caractérisation de l’infraction. Si cette technique dite du « coup d’achat » est déjà présente dans le code de procédure pénale pour des infractions relevant du régime dérogatoire de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants, l’ouverture de cette possibilité à des agents d’une autorité administrative pour des infractions d’atteinte aux biens apparaît fortement disproportionnée.