Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC863 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé, Mme Mette.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.
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