Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC864 (Retiré)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Ardouin.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumis au principe de loyauté des preuves. À peine de nullité, les actes prévus aux 1° à 4° du présent article ne peuvent avoir pour effet de provoquer autrui à commettre une infraction. »
Exposé sommaire :
L’article 22 prévoit notamment la possibilité pour les agents habilités et assermentés de l’ARCOM de constater les infractions en ligne au moyen de procédés limitativement énumérés comme l’utilisation de pseudonyme, la participation aux échanges et stockage de contenus susceptibles de faire l’objet d’une infraction.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 28 de cet article, qui empêche aux agents de l’ARCOM d’inciter à la commission de l’infraction. Nous proposons donc de substituer au terme « inciter » le terme « provoquer », qui est déjà utilisé par la jurisprudence de la Cour de cassation et par la doctrine en la matière.
C’est aussi l’occasion d’inscrire dans la loi la soumission des agents au principe de loyauté des preuves, tel qu’encadré par la jurisprudence en matière de provocation à l’infraction.
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