Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC867 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé, Mme Mette.
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l’ordonnance judiciaire et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes au-delà des seuls titulaires de droits, parties prenantes aux contrats et fournisseurs d’accès internet.
Aux termes de cet amendement, tout service de communication en ligne, comprenant notamment les moteurs de recherche et les annuaires de référencement, devront également participer à la lutte contre le piratage des contenus sportifs.
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