Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC868 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, ».
les mots :
« des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L234‑2 du code du cinéma et de l’image animée y compris les organisations professionnelles des auteurs, et pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, les organismes de gestion collective des auteurs, à défaut de représentativité des organisations professionnelles des auteurs précitées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« fixe »
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi évoque les « intérêts des organisations professionnelles ainsi que les organismes de gestion collective ». Nous préférons parler des intérêts d’une profession, représentés par une organisation / un organisme.
La représentation d’une profession doit être assurée par des organisations professionnelles représentatives. L’adhésion à un organisme de gestion collective est rendue obligatoire par la nécessité de percevoir des rémunérations, alors que l’appartenance (facultative) à une organisation professionnelle a pour seul objet la défense des intérêts de ladite profession. Les organismes de gestion collective, qu’ils soient ceux des auteurs ou des producteurs, ont des intérêts trop particuliers (liés à la
rémunération) pour que ceux-ci soient considérés comme représentatifs d’une profession et de ses intérêts tout entiers.
Nous demandons l’application d’un mécanisme en 3 temps :
1/ Principe général : la représentativité d’une profession est assurée par les organisations professionnelles ;
2/ Si une carence de représentativité est constatée pour une profession (par exemple s’il n’y a pas d’organisation professionnelle représentative), alors les organismes de gestion collective peuvent représenter ladite profession ;
3/ Si un organisme de gestion collective représente une profession (auteurs, producteurs) lors d’une négociation, s’impose à lui une obligation de transparence concernant les accords passés avec l’un ou l’autre des signataires de l’accord en cours de négociation.
Ce principe s’applique à toutes les professions.
Le rapport Racine, remis au Ministre de la Culture le 22 janvier 2020 introduit la recommandation (n° 5) suivante : organiser rapidement des élections professionnelles dans chaque secteur de création artistique afin de doter les artistes-auteurs d’organisations représentatives, financées par les organismes de gestion collective ».
Suite à la remise du rapport, le Ministre de la Culture, Franck Riester, précise dans ses propositions concernant « L’auteur et l’acte de création » présentées aux professionnels le 18 février 2020, que « des élections devront avoir lieu dans tous les secteurs où cela semblera opportun. Je souhaite que l’on se fixe comme objectif le second semestre 2021 ».
La loi doit prendre en compte la structuration prochaine de la représentativité des auteurs.
Les organismes de gestion collective ne peuvent suppléer la représentativité d’une profession que lorsque celle-ci fait défaut.
Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).
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