Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC869 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Après le mot :
« intérêts »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« des auteurs, représentés par des organisations professionnelles, ou à défaut de représentativité, par des organismes de gestion collective. »
Exposé sommaire :
ACet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parties prenantes. Si les accords sont rendus publics, les organisations professionnelles et les organismes de gestion collective pourront participer à la négociation. En revanche, il ne peut être envisagé de réaliser une négociation si des parties concernées sont liées par des accords confidentiels non connus de l’ensemble des acteurs concernés, à savoir un éditeur de services avec un organisme de gestion collective.
La négociation serait biaisée et injuste.
Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).
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