Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC870 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Toute partie prenante aux accords mentionnés ci-dessus doit préalablement communiquer à l’ensemble des autres parties prenantes l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation avec le ou les éditeurs de services concernés, ainsi que les données s’y rattachant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parties prenantes. Si les accords sont rendus publics, les
organisations professionnelles et les organismes de gestion collective pourront participer à la négociation. En revanche, il ne peut être envisagé de réaliser une négociation si des parties concernées sont liées par des accords confidentiels non connus de l’ensemble des acteurs concernés.
La négociation serait biaisée et injuste.
Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).
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