Amendement N° AC872 (Non soutenu)

Cet amendement vise à assurer une séparation des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparation aurait pour effet de déstabiliser profondément la production cinématographique qui verrait ses financements diminuer drastiquement.

Cette distinction doit s’effectuer sur la part indépendante de la contribution des éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande, tout comme sur la part dépendante.

Il est rappelé que l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi écarte (extrait ci-dessous) l’option de la fusion des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.

Extrait de l’étude d’impact du projet de loi (page 48) :

OPTION ÉCARTÉE N° 3 : FUSION DES OBLIGATIONS DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET CINÉMATOGRAPHIQUE

Le CSA indiquait, à l’occasion de son dernier rapport annuel, qu’en 2017, l’investissement de l’ensemble des services à la production audiovisuelle et cinématographique était stable par rapport à 2016 et s’élevait à 1 234,7 Md€. L’investissement du groupe France Télévisions représentait 38,1 % de ce total, suivi des groupes Canal+ (22,8 %), TF1 (17,3 %) et M6 (11,1 %).

Le montant total de la contribution des principaux éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle avait ainsi augmenté de 3,5 % entre 2016 et 2017 ; France Télévisions étant toujours le premier financeur de la production audiovisuelle en France avec un investissement en hausse de 4 % par rapport à 2016.

S’agissant de la production cinématographique, Canal+ restait le plus important contributeur avec un investissement à hauteur de 52,5 % (soit 195,1 M€) du montant total de la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production cinématographique. Sa contribution était toutefois en baisse de 17 % entre 2016 et 2017. De fait, la contribution globale des éditeurs à la production cinématographique était en baisse de 9,4 % entre 2016 et 2017.

Afin de ne pas amplifier ce mouvement de transfert, et parce que la production cinématographique et la production audiovisuelle se trouvent dans des logiques créatives et économiques très différentes (économie de l’offre en cinéma contre économie de la commande en audiovisuel ; rôle majeur de l’exposition en salle pour cinéma), la piste consistant à permettre une fusion de la contribution pesant respectivement sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a pas été retenue.

Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).