Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC876 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Après le mot :
« fonction »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour toutes les catégories de services et en fonction de la nature de leur programmation : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, par cette nouvelle rédaction, à exclure la possibilité que la consommation des œuvres soit prise en compte pour la fixation de la contribution des éditeurs de services non linéaires. En effet, le critère de l’audience qui repose en partie sur des recommandations algorithmiques des services non linéaires ne permet pas de fixer des obligations volontaristes, de nature à renforcer la mise en avant des œuvres cinématographiques françaises.
En outre, une difficulté importante réside dans la détermination de cette consommation (absence de tiers de confiance susceptible de la mesurer ayant pour conséquence de ne prendre en compte que l’état des consommations déclaré par ces plateformes).
Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).
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