Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC879 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
À la deuxième phrase, après le mot :
« considération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« intègre des accords qui peuvent être conclus entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L. 234‑2 du code du cinéma et de l’image animée y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement les intérêts des auteurs, des organisations professionnelles les représentant, ou en cas de carence de représentativité, les organismes de gestion collective. Les accords qui comportent des adaptations, dans des conditions équilibrées, aux règles fixées par décret en Conseil d’État sont homologués par le ministre chargé de la culture et les stipulations qui comportent ces adaptations sont annexées à la convention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement substitue l’expression « intègre » à « tient compte » pour consolider la force juridique des accords professionnels qui viendront préciser les modalités d’application des dispositions fixées dans le décret et le cas échéant adapter celles-ci.
Pour préciser les dispositions du décret, il importe que l’ARCOM reprenne l’intégralité des stipulations des accords, sous réserve que ces adaptations aient été homologuées par le Ministre de la Culture, pour les insérer dans les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de service.
Cette substitution de verbe sécurise la valeur des accords professionnels, outils d’adaptation vertueux des règles applicables au cinéma.
Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).
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