Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC913 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Thill.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se fonde sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Puisque la future Arcom sera investie de pouvoirs quasi-judiciaires, il importe de rappeler dans cet article 22 le respect des principes constitutionnels, qui garantissent le respect absolu de l’Etat de droit.
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