Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC917 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Thill.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité a pouvoir de sanction dès lors, d’une part, que la sanction susceptible d’être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d’autre part, que l’exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer dans la loi la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans sa décision 260 DC du 28 juillet 1989 sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. Cette décision consacre l'émergence de « l'administration-juge », mais à la condition que certaines mesures soient garanties, qui protègent le principe de séparation des pouvoirs.
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