Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC919 (Non soutenu)
Publié le 29 février 2020 par : Mme Brulebois.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 4° Pour les œuvres audiovisuelles, la part minimale réservée à la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction du texte de loi constitue un véritable retour en arrière par rapport à la rédaction initiale du projet de loi tel que rédigé par le Gouvernement. Nous avions salué le choix gouvernemental que cela soit l’oeuvre audiovisuelle au sens du décret de 1990 et non l’oeuvre patrimoniale qui soit retenue comme l’obligation de référence. Bien sûr pour ceux qui feraient un choix d’obligation 100/100 patrimonial cela continuerait d’être possible. Mais il est utile à l’heure où les définitions de l’oeuvre patrimoniale ne recoupent pas les mêmes réalités chez les différents acteurs que la loi et le décret parte de la définition de l’oeuvre au sens du décret de 1990. Cela présente aussi le très grand intérêt d’offrir une bien meilleure visibilité à tous les acteurs au moment où l’on souhaite intégrer les GAFAN et plus largement les plates-formes au financement de la création. Cela permet de transcrire les grands principes au niveau de la loi pour les prochaines années et d’offrir à tous les intervenants un cadre juridique stabilisé. Il est important que la rédaction redevienne sous la forme originale. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT).
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