Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC923 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis (nouveau). – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent les proportions d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, européennes et d’expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l’importance des investissements de l’éditeur de service dans la production, mais qui doivent au moins être égales à, respectivement, 60 % et 40 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à étendre les quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et françaises à l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation.
Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, s’appliquent toujours la règle du pays émetteur.
Cet amendement vise donc à ce que les quotas de 60/40 respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger qui visent la France.
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