Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC924 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis(nouveau). – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent le principe de neutralité technologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique dans la loi.
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