Amendement N° AC931 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la conclusion d’accords professionnels pour se substituer au mécanisme d’ajustement individuel des contrats.

Le projet de loi fait une transposition littérale de la directive sur le droit d’auteur prévoyant la mise en œuvre pour chaque auteur d’un droit individuel à une rémunération supplémentaire proportionnelle lorsque la rémunération initialement prévue dans son contrat se révèle exagérément faible par rapport aux revenus générés.

Conformément au texte qui prévoit que ce droit vaut en l’absence d’accord professionnel et dont l’esprit est de promouvoir la régulation et la négociation professionnelle pour produire de nouveaux cadres de développement pour la création, cet article devrait être complété pour créer un véritable effet levier en faveur de la conclusion d’accords professionnels.

Les discussions engagées en 2016 entre les auteurs et les producteurs ont permis d’avancer sur la transparence des comptes mais sont aujourd’hui en panne sur la question de la mise en œuvre d’un intéressement après amortissement au bénéfice des auteurs. Les deux ans qui se sont écoulés depuis la signature des accords transparence n’ont permis aucun progrès des discussions dans l’audiovisuel et n’ont pas débuté dans le cinéma.

Pour créer les conditions de discussions plus fructueuses entre auteurs et producteurs et afin d’encadrer davantage leur relation individuelle en matière de rémunération, le champ de la négociation professionnelle devrait être précisé et complété.

En prévoyant qu’un accord collectif sur les conditions de mise en œuvre pour les auteurs d’un intéressement après amortissement permet aux producteurs de se prémunir contre le risque de demande individuelle de réévaluation de la rémunération postérieure à l’exploitation, cet amendement crée les conditions d’une sécurité juridique et d’une visibilité économique renforcées pour les producteurs tout autant qu’il incite les parties à négocier.