Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC933 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « y compris dans leur dimension ultramarine » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle clé du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, qui doit garantir par son contrôle vigilant et régulier, que les productions audiovisuelles issues des Outre-mer, ou mettant en valeur les Outre-mer contribuent bel et bien à familiariser l’ensemble des téléspectateurs et auditeurs français avec ces territoires.
Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, s’appliquent toujours la règle du pays émetteur.Cet amendement vise donc à ce que les quotas de 60/40 respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger qui visent la France.
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