Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC934 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « ; il veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de la langue française et des langues régionales » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’attache également à défendre et/ou à veiller à ce que les productions audiovisuelles françaises
valorisent notre large patrimoine linguistique tel qu’énoncé à l’article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République, consécutivement à la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 (« les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »).
Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, s’appliquent toujours la règle du pays émetteur.Cet amendement vise donc à ce que les quotas de 60/40 respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger qui visent la France.
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