Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC945 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les abus de droit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les abus de droit dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public.
Une meilleure connaissance de ce que constitue un abus de droit, tel que définis par l’article 618 du Code civil, peut concourir à un sens civique plus élevé et aigu des usagers du service public audiovisuel et améliorer les relations qu’ils entretiennent entre eux et/ou avec les administrations publiques.
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