Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC952 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 131, après le mot :
« part »
insérer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à destination des sociétés filles.
France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est essentiel qu’une part minimale des prévisions soit réservée, avant répartition, à destination des pôles afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leurs développement.
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