Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC953 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Les modalités de répartition fixent une part minimale pour chacune des sociétés visées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un minimum garanti de ressources à chacune des sociétés filles.
France Médias doit porter une ambition forte pour chacun des pôles de l’audiovisuel public afin qu’ils aient les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leur développement.
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