Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC957 (Retiré)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 187, après la seconde occurrence du mot :
« régionales »
insérer les mots :
« , le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en demeure d’une société publique.
Ce mécanisme permet de renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits, étant entendu que le champ de leurs missions peut se rejoindre en matière de lutte contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits des citoyens.
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