Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC958 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 189, substituer aux mots :
« soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les deux, »
les mots :
« soit avec le concours du Défenseur des droits, dans les domaines des luttes contres les discriminations et de la promotion de l’égalité, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les trois, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits dans les domaines des luttes contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits. Il contribue également à rendre plus transparentes les sanctions prononcées par l’Autorité de régulation.
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