Amendement N° AC962 (Rejeté)

L’alinéa 24 s’inscrit dans la ligne de la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui étend le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes et l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

Toutefois, il convient de rappeler par cet amendement le principe de loyauté de la preuve, tel que posé par l’arrêt de principe du 11 juillet 2017 (pourvoi 17‑80313), de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé qu’en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ».

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter ce principe, lui-même fondé sur le droit à un procès équitable, et vient renforcer l’alinéa 28 du même article.