Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC969 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bothorel.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivatn :
« 1°bis (nouveau)Le deuxième alinéa de l’article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à ce que les éditeurs puissent disposer dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu’avec tout prestataire de service associé permettant l’accès à leurs offres de communication audiovisuelle, d’un accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoire aux données relatives à la consommation des programmes détenues par les distributeurs. » »
Exposé sommaire :
La donnée joue d’ores et déjà une place centrale dans l’économie des médias audiovisuels et cette place est amenée à croitre dans les années à venir. Dans ce cadre, le présent amendement vise à confier à l’ARCOM une nouvelle mission qui consisterait à veiller à ce que, dans le cadre des relations contractuelles qui unissent un éditeur et un distributeur, l’éditeur puisse demander l’accès aux données de programme afin qu’il soit en mesure d’améliorer la connaissance de son audience et dans le but d’un partage équitable des profits tirés de ces données.
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