Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC975 (Tombe)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Bothorel.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En particulier, le demandeur communique aux moteurs de recherche et annuaires les adresses électroniques des contenus dont il sollicite le déréférencement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à expliciter clairement que le demandeur, sollicitant le déréférencement de sites internet ou de pages de sites internet d’un moteur ou d’un annuaire de recherche, doit communiquer les desdites adresses électroniques des contenus dont il sollicite le déréférencement.
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