Amendement N° AC977 (Retiré avant séance)

Cet amendement reprend en un seul article additionnel, la proposition de loi n° 2519 adoptée à l’unanimité en séance publique le 12 février 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne.

Depuis plusieurs années en effet, des vidéos se multiplient sur les plateformes comme YouTube, qui mettent en scène des enfants parfois très jeunes lors de différents moments de leur vie, réalisées et tournées à domicile par leurs parents. Elles connaissent un succès croissant chez les jeunes.

Il s’agit ainsi de légiférer pour s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est en France un principe à valeur constitutionnelle, est, dans tous les cas, respecté.

Ces dispositions encadrent ainsi ces activités lorsqu’elles peuvent être qualifiées de travail, en leur étendant le régime protecteur des enfants du spectacle. Pour autant, de nombreuses situations ne peuvent être considérées comme un travail et relèvent bien du loisir. Un second dispositif est donc prévu, qui protège les mineurs dès lors qu’ils y consacrent beaucoup de temps ou que les parents tirent des revenus conséquents de cette activité.

Ces deux mécanismes, qui engagent les autorités publiques, leur permettront de mieux détecter les situations problématiques en regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ailleurs, il s’agit de responsabiliser les plateformes qui tirent des revenus publicitaires importants de ces vidéos. Elle a ainsi prévu que, par l’adoption volontaire de chartes sous l’égide du régulateur public de l’audiovisuel, ces plateformes s’engagent à travailler, en lien avec les associations de protection de l’enfance, à une meilleure détection des situations problématiques au regard du droit à la dignité et au respect de l’intégrité physique et morale de l’enfant.

Enfin, ces nouvelles dispositions permettront à une personne mineure de demander elle-même à la plateforme, sans l’accord de ses parents, le retrait d’une vidéo qu’elle ne souhaite plus rendre accessible, dans la droite ligne de ce que permet le Règlement général sur la protection des données personnelles.

Amendement visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne.