Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC984 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : Mme Cariou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à isncrire dans le texte une disposition transitoire nécessaire.
L’actuel chaine France 4 du groupe France Télévisions accomplit des missions particulièrement importantes pour le jeune public et contribue fortement à la qualité et vitalité de l’animation française à l’international.
Notre amendement vise à donner un minimum de visibilité à cette chaine et ceux qui la composent, avant toute éventuelle transformation, notamment vers une diffusion uniquement par des services de communications électroniques.
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