Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC989 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivant :
« Les œuvres créées au Royaume-Uni sont également exclues du mode de calcul d’œuvres européennes. »
Exposé sommaire :
Le Brexit étant désormais officiel, le présent amendement vise à ne plus intégrer les oeuvres britanniques dans la base de calcul d’une oeuvre européenne à compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Française.
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