Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC993 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Kuric.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ».
Exposé sommaire :
Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les critères de définition de la production indépendante et la part minimale qui lui est réservée. Le présent amendement vise à ce que le décret définisse également les modes de calcul d’une œuvre.
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