Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AE10 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AE12 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France Télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation ou, s’agissant de la société France Médias Monde, l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir comme actuellement au sein des conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France une personnalité indépendante représentant les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation et au sein du conseil d’administration de France Médias Monde une personnalité indépendante représentant l’Assemblée des Français de l’étranger.
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