Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AE16 (Tombe)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Sylla.
I. – Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis S’agissant de la société France Médias Monde, deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 110, après la référence :
« 4° »,
insérer les mots :
« S’agissant des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, ».
Exposé sommaire :
Les principaux acteurs en charge du rayonnement culturel français à l’international (Institut français et Alliance française) sont soit sous tutelle, soit partenaires du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cet amendement vise à adopter une organisation en cohérence au sein du Parlement pour la nomination des deux membres du conseil d’administration de France Médias Monde relevant de celui-ci, en confiant ces nominations aux commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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