Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE41 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE34 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre du premier alinéa donne lieu à une compensation financière de l’État. Le montant de cette compensation est affecté à la société France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances. Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par la convention stratégique ou ses éventuels avenants conclus entre l’État et la société France Télévisions. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi n'évoque pas la compensation financière de l'Etat de la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 20 heures et 6 heures du matin contrairement à la rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986.
Cet amendement vise à rétablir la mention de cette compensation financière de l'Etat dans la loi précitée.
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