Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE67 (Adopté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Bothorel.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ceux-ci »,
les mots :
« Les officiers de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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