Amendement N° 1076 (Adopté)

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2016 par l’article 28 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE (article 22) modifié par amendement figurant en première partie.

Au titre de 2020, il convient d’effectuer un transfert qui porte sur un montant de - 1 996 630 €. Cette somme se décompose en deux parties :

Au titre des dépenses non pérennes, pour un montant total de - 51 012 € qui se décompose ainsi :

• le paiement des jours de CET des agents ayant fait usage de leur droit d’option entrant en vigueur le 1^er janvier 2019 (- 37 411 €).
• un correctif d’un montant de + 163 689 € correspondant à des changements d’échelon intervenus fin 2018 après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2019 (+3 150 €) et à la reprise du droit à compensation (- 166 839 €) versé pour des agents contractuels transférés au 1^er janvier 2017, ayant réussi un concours de l’État au titre du dispositif de la loi Sauvadet.
• le paiement des postes constatés « vacants » durant l’année 2019, au prorata temporis de leur absence sur l’exercice 2019, dont 1 vacant depuis le 01/08/2017 (- 175 520 €).
• les dépenses d’action sociale correspondant aux postes vacants transférés (- 1 770 €).

Au titre des dépenses pérennes, pour un montant de - 1 945 618 € comprenant :

• les dépenses relatives à la rémunération d’agents titulaires ayant opté pour l’intégration ou le détachement avec effet au 1^er janvier 2020 (- 1 612 883 €) ;
• la valorisation des postes constatés vacants durant l’année 2019 et ceux à l’issue des campagnes de recensement d’exercice des droits d’option (- 373 593 €) ;
• les dépenses d’action sociale pour ces agents et ces postes vacants (- 15 379 €) ;
• un correctif d’un montant de + 56 237 € correspondant à des changements d’échelon intervenus fin 2018 après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2019 (- 3 150 €), à la régularisation du DAC pour 2 agents titularisés dans le cadre du dispositif de la loi Sauvadet (- 17 903 €), et à la reprise du droit à compensation versé pour 3 agents transférés à tort en 2017 et qui redeviennent agents de l’État à compter du 1^er janvier 2020 (+ 77 290 €).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Sport » à hauteur de 1 996 630 €.