Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1078 (Retiré avant séance)
Publié le 16 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 76 nonies C
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte d’une personne protégée peuvent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ne pas être réalisées exclusivement au moyen de comptes ouverts au nom de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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