Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1084 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par décret, ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots :
« , dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation attribue la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte une clarification concernant le vecteur juridique qui va précisera les modalités d’intervention de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat pour mettre en œuvre la distribution de la prime. Ainsi, comme pour l’ensemble des mesures d’application de cette réforme, ces modalités d’intervention seront prévues dans un décret simple.
Cet amendement permet de réduire le nombre de textes réglementaires nécessaires à la création de la prime, ce qui doit contribuer à rendre la réforme plus lisible et efficace auprès des professionnels et du grand public.
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