Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1086 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« mots »
rédiger ainsi la fin :
« , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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