Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1103 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1erjanvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; cette mention sera réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021.
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