Amendement N° 1105 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1bis de l’article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ;

2° Leb du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié :

a) À la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ;

b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte…(le reste sans changement) ».

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – A. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1bis de l’article 206 du code général des impôts ne s’applique pas au titre de la première année d’application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I.

B. – Le dernier alinéa dub du 1° du 7 de l’article 261 du même code ne s’applique pas en 2020.