Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1130 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 83 020 650 € »
le montant :
« 48 020 650 € ».
II. – En conséquence, à la fin dua du 1° du III de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 406 598 778 € »
le montant :
« 392 598 778 € ».
III. – En conséquence, à la fin du second alinéa dua du 2° du III du même alinéa, substituer au montant :
« 513 780 027 € »
le montant :
« 499 780 027 € ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur les dispositions supprimées par le Sénat en première lecture :
- rétablissement de la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport ;
- réintégration de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au sein du périmètre des variables d’ajustement.
Cet amendement ajuste par ailleurs les montants qui seront versés par l’État aux collectivités en 2020 au titre de deux concours financiers inclus dans le périmètre des « variables d’ajustement », à savoir la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale (DTCE, dite « Dot² ») des départements et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.
Cet ajustement, d’un montant total de 28 millions d’euros, tire les conséquences de la proposition de majorer d’un montant équivalent la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (amendement à l’article 26). Afin de stabiliser les concours financiers de l’État à destination des collectivités, cette majoration de la dotation nécessite un redéploiement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
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