Amendement N° 1135 (Adopté)

L’amendement 1147 adopté au Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, a supprimé les dispositions introduites à l’Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts.

En effet, ces dispositions sont un cavalier budgétaire déjà censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière et vont à l’encontre de la politique de protection de la forêt que promeut le Gouvernement.

Toutefois, l’amendement adopté est perfectible puisqu’il n’a pas supprimé l’alinéa 61 relatif au plafonnement du fonds stratégie de la forêt et du bois (FSFB).

Aussi, le présent amendement propose de supprimer le VIIquater de l’article 6 qui prévoit une augmentation de ce plafond.