Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1137 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 sexdecies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du 1° du I de l’article 1519 İ du code général des impôts, le mot : « , tourbières » est supprimé. »
Exposé sommaire :
L’article 48 sexdecies, qui exclut les tourbières du champ de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de Mme Tuffnell (amendement II-2860), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat et lève le gage. Cet amendement vise donc à effectuer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.
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