Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1138 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
Exposé sommaire :
L’article 50 bis, qui maintient le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement des logements neufs en zones B2 et C, a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de plusieurs députés (amendements II-14 et identiques), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement qui a été voté dans les mêmes termes par le Sénat et lève le gage. Cet amendement vise donc à assurer une coordination avec l’article d’équilibre, en cours de discussion, en supprimant du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.
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