Amendement N° 1139 (Tombe)

L’article 50terdecies B, qui remplace dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer la condition de navigation exclusive dans les zones économiques exclusives des territoires d’outre-mer par un double critère de 90 % de têtes de ligne au départ d’un port français et 75 % d’escales dans des territoires français, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Lurel (amendement II-750 rect.bis), contre l’avis du Gouvernement.

Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.