Amendement N° 1148 (Retiré avant séance)

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants :

1° Le I de l’article 1010 bis est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2°… (le reste sans changement) » ;

c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sur les certificats d’immatriculations mentionnés au Ibis de l’article 1599sexdecies. » ;

2° L’article 1010ter est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « , au sens de l’article 1010 » sont supprimés ;

b) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le prélèvement n’est pas dû sur les certificats d’immatriculations mentionnés au Ibis de l’article 1599sexdecies. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 104, après la mention :

« III. – »

insérer la mention :

« A. – ».

III. – En conséquence après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :

« B. – Pour les véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d’un transfert ou d’un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme étant consécutives à un changement de propriétaire. »

IV. - En conséquence, après l’alinéa 183, insérer les deux alinéas suivants :

Lbis. – Après le I de l’article 1599sexdecies, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :

« Ibis. – La taxe proportionnelle n’est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. » ;

V. – En conséquence, après l’alinéa 189, insérer l’alinéa suivant :

b bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au Ibis de l’article 1599sexdecies ainsi qu’ » ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 200, après la première occurrence du mot :

« des »

insérer les références :

« b et c du 1° et b du 2° du J, du ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 202, après la référence :

« I »

insérer les mots :

« , à l’exception des Lbis etb bis du 1° du N du I, ».