Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1150 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 terdecies E (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Aue du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales en contrepartie des frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.