Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 801 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Reda.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au 4° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, la référence : « 231ter, » est supprimée.
« I B. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 du même code est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« 3° Le IX est abrogé. »
« II. – Le I et le Ibis entrent en vigueur le 1er janvier 2020 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que Paris a été reconnue ville la plus attractive d'Europe pour 2020, selon l'étude d'un important cabinet international d'audit et de conseil, l'amendement 801 se propose de durcir la fiscalité sur les surfaces de bureaux.
Il s'agit d'un signal particulièrement négatif envoyé aux entreprises, dans un contexte européen de Brexit qui devrait au contraire nous inviter à mettre en place des politiques de compétitivités à l'égard des sociétés et groupes qui vont, selon toute vraisemblance, continuer à chercher à relocaliser leurs sièges en Europe continentale.
Les récentes évolutions démocratiques britanniques devraient donc au contraire inciter à la modération des taxations des bureaux pour donner à la région francilienne toute ses chances dans la compétition européenne afin d'attirer les futures entreprises qui se relocalisent.
De plus, cette nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux intervient alors même que l'an dernier déjà, elle avait été augmentée et que l'Etat a ralenti le calendrier de l'abaissement de l'impôt sur les sociétés. En l'accroissant deux années successives, l'Etat prend le risque de faire comprendre aux investisseurs que cette taxe est appelée à être revue ainsi chaque année.
Ainsi, à défaut d'un abandon de cette augmentation, ce sous-amendement propose de rendre possible pour les entreprises concernées d'inscrire comme une charge déductible cette taxe de leur résultat imposable.
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