Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1163 rectifié à l'amendement N° 952 (Retiré)
(1 amendement identique : 1165 )
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Après l'article 65 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« IV. – L’assiette et le taux de cette contribution sont, pour chacune des professions redevables, approuvés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des professions redevables mentionnées au II. »
Exposé sommaire :
L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice prévu par l’article L. 444‑2 du code de commerce. Le Sénat a supprimé cet article et l’amendement du Rapporteur Général adopté en Commission des Finances propose sa réintroduction en seconde partie du PLF.
Le présent sous-amendement propose de renforcer les possibilités de concertations avec les professionnel et vise la construction d’une mesure proportionnée, répondant aux besoins avec un niveau de contrainte réduit.
Il vise à permettre au garde des sceaux de déterminer l’assiette et le taux de la contribution par arrêté, sur proposition du conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice.
Le taux et l’assiette prendront ainsi en compte les besoins et capacités des professionnels, ainsi que les dispositifs préexistants remplissant des missions comparables à celles financées par le fonds et la nouvelle contribution.
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